Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Le service Ovra App est édité par Ryadh ZITOUNI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Ovra App, domicilié 6, Les Ardillières, 44130 Notre-Dame-des-Landes, France, SIREN 982 572 968, joignable à ovra.contact@gmail.com, ci-après le « Prestataire ».

Les présentes CGV/CGU régissent l'accès à la plateforme SaaS Ovra App, ses outils de communication, la génération assistée de contenus, les demandes d'avis, les sites vitrines et les prestations d'accompagnement proposées selon l'offre souscrite. Le « Client » désigne la personne physique ou morale souscrivant pour les besoins de son activité professionnelle. Un « Utilisateur » est toute personne autorisée à utiliser le compte.

Le service n'est pas destiné aux consommateurs. Le Client déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager son entreprise. Si une disposition impérative protectrice devait néanmoins lui être applicable, elle prévaudrait sur toute clause incompatible.

Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissant : des éventuelles conditions particulières ou du devis accepté, de la page récapitulative de l'offre au moment de la commande, des présentes CGV/CGU et de leur annexe relative au traitement des données, puis de la politique de confidentialité. Les conditions d'achat ou documents unilatéraux du Client ne sont applicables qu'après acceptation écrite du Prestataire.

Le Client peut vérifier son offre, son prix et corriger ses données avant validation. Le contrat est conclu lorsqu'il coche la case d'acceptation et confirme sa commande auprès du revendeur de paiement. La preuve peut résulter des journaux électroniques, horodatages, version des conditions, identifiants de compte et de transaction, lesquels ont valeur probante entre les parties sauf preuve contraire.

Les fonctionnalités incluses sont celles décrites sur la page de l'offre sélectionnée au jour de la commande. À titre indicatif, Essentiel couvre principalement les contenus et demandes d'avis ; Pro ajoute un site vitrine hébergé ; Premium ajoute un accompagnement renforcé. Les services publicitaires Premium n'incluent pas le budget d'achat média, sauf mention écrite contraire.

Le Prestataire peut faire évoluer le service pour des raisons techniques, de sécurité ou d'amélioration, sans en supprimer l'utilité essentielle. Toute réduction substantielle et durable du périmètre payé est notifiée dans un délai raisonnable et permet au Client de résilier avant son entrée en vigueur.

Une maquette gratuite constitue une proposition illustrative, sans obligation d'achat et sans garantie de livraison ou de mise en ligne tant qu'aucun abonnement compatible n'est actif. Elle peut contenir des textes, images ou chantiers fictifs ou de démonstration, qui doivent être remplacés ou validés avant publication.

Lorsqu'un Client souscrit à une offre Pro ou Premium, le Prestataire peut attribuer la maquette désignée à son compte. À compter du transfert, les coordonnées de contact, le lien d'avis, les demandes reçues et les nouveaux chantiers sont rattachés au compte Client, sous réserve que celui-ci fournisse des informations exactes et complètes. Le Client doit contrôler le site avant de le diffuser. L'attribution n'emporte aucun transfert de propriété du logiciel, des modèles, du code ou de l'infrastructure Ovra App.

Les prix applicables sont ceux affichés lors de la commande. Les abonnements sont facturés mensuellement, sauf indication contraire. Le prix total, la devise, les éventuelles taxes et la prochaine date de facturation sont affichés par Lemon Squeezy avant la validation définitive du paiement.

Pour les prestations que le Prestataire facturerait directement, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » s'applique tant qu'il bénéficie de la franchise en base. Pour les commandes encaissées par Lemon Squeezy en qualité de Merchant of Record, Lemon Squeezy est le revendeur et détermine, collecte et reverse les taxes éventuellement exigibles. Le montant total affiché dans son checkout prévaut.

Tout changement fiscal ou dépassement des seuils légaux pourra modifier le traitement de la TVA sans modifier le prix hors taxes, sous réserve des règles d'information applicables.

Les abonnements sont commercialisés et encaissés par Link, LLC, opérant notamment sous la marque Lemon Squeezy, en qualité de Merchant of Record et revendeur autorisé. Lemon Squeezy gère le moyen de paiement, les factures de la transaction, les taxes, remboursements et contestations de paiement conformément à ses propres conditions, acceptées au checkout.

En cas de refus, expiration ou échec du paiement, l'accès peut être suspendu ou ramené à une offre gratuite. Le Client reste responsable de la mise à jour de son moyen de paiement depuis son portail de facturation.

Lorsque l'offre le prévoit, l'essai gratuit dure sept jours à compter de la souscription. Sauf annulation avant son terme, l'abonnement devient payant et le moyen de paiement est débité au prix présenté lors de la commande. Une seule période d'essai peut être accordée par Client, entreprise ou moyen de paiement, sauf accord contraire.

« Sans engagement » signifie que l'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelée mensuellement, sans durée minimale. Cette expression ne signifie ni gratuité, ni absence de contrat.

Le Client peut annuler les renouvellements futurs à tout moment depuis le portail Lemon Squeezy accessible dans ses paramètres. Sauf règle impérative ou indication différente au checkout, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà commencée ; cette période reste due et l'accès est maintenu jusqu'à son terme.

À l'expiration d'une offre Pro ou Premium, le site hébergé par Ovra App peut être désactivé, retiré du sitemap et désindexé. Le Client doit exporter les éléments dont il a besoin avant la fin de l'accès. Les données du compte sont ensuite conservées pendant au maximum six mois afin de permettre une réactivation, sauf demande de suppression ou obligation légale de conservation, puis supprimées ou anonymisées.

Le Client s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler tout accès suspect ;
• n'utiliser le service qu'à des fins professionnelles licites ;
• détenir les droits et autorisations sur les textes, marques, photos, avis et données transmis ;
• obtenir les autorisations nécessaires concernant le droit à l'image, les bâtiments, plaques, adresses et personnes identifiables ;
• relire et valider toute information avant publication ou envoi.

Le Client demeure seul responsable de ses prestations artisanales, devis, prix, qualifications, assurances, garanties légales et de la relation avec ses propres prospects et clients.

Les suggestions générées automatiquement peuvent être incomplètes, imprécises ou inadaptées. Elles ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, technique, publicitaire ou de sécurité, ni une certification des informations du Client. Aucune publication ne doit intervenir sans contrôle humain préalable du Client.

Le Prestataire ne garantit ni l'originalité absolue d'un contenu généré, ni l'absence de similitude avec des contenus tiers. Le Client doit adapter les résultats et s'abstenir de publier tout contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client conserve la propriété de ses éléments préexistants et des contenus qu'il transmet. Il accorde au Prestataire, pour la durée nécessaire à la fourniture du service, une licence mondiale, non exclusive et gratuite permettant de les héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher conformément à ses instructions.

Ovra App, son code, ses modèles, composants, interfaces, méthodes, marques et éléments génériques restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. L'abonnement confère uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utilisation pendant sa période de validité. Le sous-domaine « ovra.app » mis à disposition reste sous le contrôle du Prestataire.

Ovra App met en œuvre des moyens techniques destinés à favoriser une présence numérique correcte, sans garantir l'indexation, la position dans les moteurs de recherche, l'affichage d'un avis, la disponibilité d'une plateforme tierce, un volume de trafic, de contacts, de devis, de chiffre d'affaires ou de clients. Les moteurs de recherche, réseaux sociaux et régies publicitaires restent seuls maîtres de leurs algorithmes et décisions.

Le Prestataire fournit le service selon une obligation de moyens. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident, sécurité ou indisponibilité d'un fournisseur tiers. Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la continuité, la sauvegarde et la sécurité, sans garantir un service ininterrompu ou exempt de toute vulnérabilité.

Le Prestataire peut suspendre tout ou partie du service en cas d'impayé, risque de sécurité, fraude, utilisation abusive ou illicite, atteinte aux droits de tiers, surcharge volontaire ou manquement grave. Sauf urgence ou impossibilité, le Client est informé et dispose d'un délai raisonnable pour remédier au manquement.

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses fautes prouvées. Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire ne répond pas des pertes indirectes, notamment perte de chiffre d'affaires, de marge, de chance, de clientèle, de réputation ou de données imputable à l'absence de sauvegarde par le Client.

Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation des obligations de confidentialité ou autre responsabilité légalement non limitable, la responsabilité totale du Prestataire, tous faits générateurs confondus sur douze mois, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre du service pendant les douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne prive pas de sa substance une obligation essentielle du Prestataire.

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues licitement d'un tiers, développées indépendamment ou dont la communication est exigée par la loi. Elle subsiste trois ans après la fin du contrat, sans limitation pour les secrets d'affaires tant qu'ils conservent cette qualification.

Pour la gestion du compte, de la relation commerciale, de la sécurité et de la facturation, le Prestataire agit comme responsable de traitement selon les modalités de la politique de confidentialité. Pour les données des prospects et clients que l'artisan traite dans Ovra App, le Client agit comme responsable de traitement et le Prestataire comme sous-traitant selon l'annexe de l'article 19.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l'autre dès que possible. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le service affecté sans indemnité, sous réserve des périodes déjà dues.

Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande. Les modifications substantielles sont communiquées sur un support durable avant leur entrée en vigueur. Si elles dégradent significativement les droits du Client, celui-ci peut résilier avant leur application. Les nouveaux prix s'appliquent aux nouvelles souscriptions ou après information préalable, sous réserve d'une garantie tarifaire expresse. Le tarif promotionnel Pro à 49 € par mois demeure garanti tant que l'abonnement concerné reste actif, lorsque cette garantie figurait dans l'offre acceptée.

L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée invalide, les autres restent applicables et les parties la remplacent par une stipulation d'effet économique proche. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable. Le Prestataire peut le céder dans le cadre d'une transmission de son activité, sous réserve de préserver les droits essentiels du Client.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à ovra.contact@gmail.com, avec les éléments permettant son examen. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours avant toute action, sauf urgence ou mesure conservatoire.

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun sont saisies. Lorsque les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile sont réunies, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.